Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATION

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre BWM Mediasoft SARL, 19 rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg et l'auteur de la commande ("Vous"). Toute condition non conforme à nos conditions générales que Vous auriez formulée sera rejetée à moins que Nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse) et hors participation aux frais d’expédition (voir Livraison). Cette monnaie a été choisie parce que c’est celle de la transaction financière. Pour vous aider à estimer le coût dans la monnaie de votre pays ou dans une devise qui vous est plus familière, vous trouverez pour chaque article un calcul de conversion. Cela n’a qu’une valeur indicative. Pour les clients ressortissants de l’U.E. (Union Européenne), l’achat des articles se fait toutes taxes comprises, avec application de la TVA luxembourgeoise. Pour les clients hors Union Européenne (U.E.) vous êtes l’importateur des produits concernés, les marchandises seront expédiées à leur prix hors taxes (sans TVA). S'agissant de produits logiciels et autres services livrables via Internet (téléchargement, etc.) le prix sera TTC (TVA incluse) pour les clients personnes physiques résidants dans un pays de l'UE ou pour les entreprises de l'UE qui n'ont pas fourni préablement à la commande un numéro de TVA émis dans un pays de l'UE. Aucune taxe n'est ajoutée à l’établissement de votre commande. En revanche, des droits de douane ou d’autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de BWM Mediasoft SARL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. BWM Mediasoft se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de BWM Mediasoft SARL jusqu’au paiement complet du prix. LES LICENCES DES LOGICIELS Au sens des présentes, "vente" ou "achat", au singulier comme au pluriel, ne signifie aucunement transfert d'un quelconque droit de propriété sur les logiciels offerts par BWM Mediasoft, pour lesquels le fabricant, l'éditeur ou tous autres ayants droit vous concèdent un simple droit d'usage appelé « licence d’utilisation ». Merci de vous reporter aux contrats de licence de l'éditeur et de tous les ayants droit propriétaire du produit pour connaître l'étendue des droits qui vous sont concédés sur les produits vendus par BWM Mediasoft.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Les commandes individuelles se font sur notre site http://escan.acheter-telecharger.com// Copyright 2008 - 2012 BWM Mediasoft, site édité par la société BWM Mediasoft SARL : www.bwm-mediasoft.lu. Nous répondons à des demandes particulières qui peuvent faire l’objet d’établissement de Facture Proforma. Pour des commandes plus importantes, vous êtes invités à prendre contact avec notre service commercial afin d’obtenir un devis personnalisé : info@escan.acheter-telecharger.com. Les échanges d’information se font par e-mail ou par télécopie.

La commande est définitivement enregistrée au moment où Vous appuyez sur le bouton JE COMMANDE. Les délais de paiement sont de 10 jours (chèque ou virement) ou comptant si paiement par carte bancaire sécurisé. Dans la page qui suit après avoir appuyé sur JE COMMANDE vous pouvez choisir une de ces modalités de paiement.
En cas de difficultés éventuelles rencontrées lors du paiement, Vous recevrez un email contenant le récapitulatif de votre commande accompagné de modalités de paiement alternatives.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. BWM Mediasoft SARL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou jugée risquée ou frauduleuse suivant le système de paiement mis en place.

En ce qui concerne les ventes flash qui pourront être organisées sur notre site, celles-ci sont caractérisées par une date d’ouverture et une date de fermeture ainsi qu’une quantité limitée de produits. Sur chaque fiche produit il sera spécifié d'une manière claire la date et l'heure de début de la vente flash, ainsi que la date et l'heure de fin de cette vente, ceci afin de signaler le temps restant avant la fermeture de la vente. Sur cette même fiche il sera spécifié également la quantité limité de produits et le type de clients à qui cette vente s'adresse. La vente est déclarée fermée lorsque la quantité de produits disponibles est épuisée ou lorsque la date et l'heure de fermeture de la vente sont atteintes.

ARTICLE 4 : VALIDATION

Pour accepter les Conditions Générales de Vente il est nécessaire de cocher la case située dans la page "Informations personnelles et de livraison" au niveau de la section Conditions Générales de Ventes du formulaire respectif. En cochant la case respective vous déclarez accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Vous pourrez alors appuyer sur "Continuer" pour continuer et terminer l'enregistrement de votre commande. Les données enregistrées au moment de la validation constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par BWM Mediasoft SARL et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé mis en place avec la Caisse d’Epargne ou PayPal constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE

L'ensemble des logiciels vendus sur notre site sont livrés par téléchargement. Un email contenant le lien de téléchargement du logiciel, le code d’activation et les coordonnées du support technique et du service commercial vous sera envoyé.
Bien entendu, vous avez la possibilité de commander un CD de sauvegarde contenant les logiciels é Scan et votre code d’activation.
Le sous-total affiché dans la page du panier ne contient pas les frais de port éventuels liés à la livraison par voie physique du CD de sauvegarde. Les frais de port seront affichés une fois précisée l'adresse de livraison qui peut ou non coïncider avec votre adresse de facturation.
Pour les autres éventuels produits livrables par voie physique, nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous informerons - par e-mail, - par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande en nous répondant par e-mail ou en nous écrivant à BWM Mediasoft SARL, 19 rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Généralités

Les produits livrables par voie physiques (CD de sauvegarde, documentations papier, etc.) sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Les délais indiqués ci-dessous sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et au temps de livraison indiquée par le transporteur pour chaque pays en fonction du choix de prestation. BWM Mediasoft ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. BWM Mediasoft SARL se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition n’est facturée que pour un seul envoi. En cas de retard inhabituel, un e-mail vous sera adressé. Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Délais de livraison

BWM Mediasoft utilise les services de la Poste française pour expédier ses produits. Les délais d’expédition sont ainsi les délais de la Poste. Pour certains catégories de produits les modalités d’expédition sont différentes, en fonction du choix du fournisseur de ces produits. Les délais de livraison particuliers seront mentionnés directement dans la description des produits.

Problèmes de livraison

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Indiquez sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnée de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (anomalie, partie endommagé...). Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant réception des articles et transmettre une copie de ce courrier à BWM Mediasoft SARL, 19 rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés ils doivent l’être dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors ce délai ne pourra être acceptée.

ARTICLE 7 : MODES DE PAIEMENT

Le règlement de vos achats peut s'effectuer par :
- Carte bancaire en utilisant le système de paiements sécurisés Systempay de la Banque Populaire : paiements avec Visa, Mastercard

- Paypal : paiements sécurisés vià votre compte Paypal ou en utilisant votre carte de débit ou crédit

- Chèques : à libeller à l'ordre de BWM Mediasoft SARL. Nous n'acceptons que les chèques en Euros. Nous n'acceptons pas les chèques émis par une banque domiciliée hors du territoire français, de chèques libellés "Eurochèque" ou de mandats postaux.

- Paiement en 3 fois sans frais, par chèques. Si le montant de votre commande dépasse 50 euros TTC, vous avez la possibilité de choisir le paiement en 3 fois sans frais par chèques. Appuyez sur le bouton "En 3 fois, chèques" et imprimez la facture proforma qui sera générée. Les montants des chèques à rédiger seront indiqués sur la facture proforma. Nous encaisserons le 1er chèque à réception de votre courrier, le 2ème et le 3ème dans un mois, respectivement dans deux mois, par rapport à la date de réception du courrier. Dès réception de votre courrier contenant les 3 chèques de règlement, nous vous adresserons par email l'ensemble des éléments de votre licence, y compris la clé d'activation pour la durée de votre licence. Important : l'octroi de la licence est lié à la réception complète du montant de la commande. La licence et la clé d'activation seront annulées dans l'éventualité où l'ensemble des chèques de règlement, représentant le prix total de la licence, ne pourront pas être encaissés pour des raisons de compte bancaire non approvisionné, rejet de chèque par votre banque ou tout autre motif empêchant son encaissement. Le paiement en 3 fois sans frais par chèque est réservé aux particuliers et entreprises achetant des licences de type poste de travail. Cette modalité de paiement ne s'applique pas aux revendeurs.

- Virement bancaire : les coordonnées bancaires de notre société sont incluses dans les factures Proforma.

- Mandat administratif : pour les organismes publics.

Les sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes et seront restituées en cas d'indisponibilité de la marchandise.

Vous disposez de 10 jours pour effectuer le règlement de votre commande par carte bancaire, chèque, virement. Les commandes avec règlement par mandant administratif bénéficient d'un délai de règlement de 45 jours. Important ! Clause de propriété : le non règlement de la facture dans le délai de 10 jours entraîne l'annulation immédiate de la licence.

Retard de paiement

Conformément à la loi 92.1442, le retard de paiement entraînera un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

ARTICLE 8 : RETOUR PRODUIT

Conformément aux lois en vigueur, vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas contre échange ou remboursement. Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé à la condition que ces produits soient impérativement retournés :

- en parfait état,

- non utilisés,

- et non sortis de leur emballage d'origine dûment scellé.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. La différence de prix entre le produit échangé et le nouveau produit sera à votre charge. Par ailleurs, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger, les produits ne correspondant pas à votre commande (car défectueux ou non conformes). Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et de nous renvoyer les produits concernés. Les frais d'envoi et de retour vous seront remboursés sur la base du tarif postal normal en vigueur et sur simple envoi des factures justifiant ces frais. Les retours doivent être adressés à l'adresse suivante : BWM Mediasoft SARL, 19 rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg.

En ce qui concerne tout particulièrement les logiciels livrés électroniquement (par téléchargement) comme cela est le cas pour tous les logiciels sur notre site, la procédure d'annulation nécessite que Vous nous adressiez par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) une déclaration sur l'honneur de la destruction du programme téléchargé et installé sur votre disque dur. Cette déclaration sur l'honneur nous assurera du fait que vous n'utiliserez plus le logiciel E Scan, que s'il a été installé vous avez procédé à son désinstallation et destruction de toutes copies existantes sur votre ordinateur. L'éditeur du logiciel sera ainsi informé et aucun service ne pourra être associé au code d'activation reçu, la commande étant annulée à votre demande.

Les remboursements sont conditionnés au respect des règles prévues par le présent article. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais après réception et contrôle des produits par notre Service Après Vente et sera effectué par crédit de votre carte bancaire ou par chèque bancaire.

Le remboursement et retour produit ne s'applique pas aux commandes provenant des professionnels.

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l'article 5.

ARTICLE 10 : GARANTIE DES VICES CACHES ET RESPONSABILITE

Dans l'hypothèse où les produits que Nous Vous avons livrés présentent un vice caché, Nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si Nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié ou si Nous sommes dans l'impossibilité de le faire, ou si Nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, Vous pourrez, au choix, Nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou Nous demander une réduction du prix de vente. Les produits proposés sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un auteur ou d'un livre). Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, Nous ne Vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous pouvons toutefois décider de transmettre vos informations à des sociétés partenaires si et seulement si vous en êtes d’accord. Lors de votre commande vous pouvez préciser en cochant une simple case, si oui ou non vous êtes d’accord à ce que BWM Mediasoft transmet vos informations à des sociétés partenaires. En application de l'article L'article 26 de la loi modifiée du 2 août 2002, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données Vous concernant. Il Vous suffit pour ce faire de nous adresser un e-mail à l’adresse info@bwm-mediasoft.lu. En adhérant à ces conditions générales de vente, Vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit luxembourgeois et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l'exclusion du droit de la vente des Nations unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises. En vertu des dispositions du Code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ". Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à des peines d'emprisonnement et amendes. La simple tentative est punie des mêmes peines. La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).